Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 03/08/2020.
Ce site est détenu et exploité par la société Colibri Digital Limited, Société Limited de droit Irlandais au capital social de dix (10) euros, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés d’Irlande sous le numéro 670960, ayant son siège social à Mespil House, Sussex Road, Dublin 4 D04T4A6 ("Website", ou "nous").
La Société est propriétaire et éditeur du Site internet Website.com. Le Site internet est hébergé par Amazon Web Services, une société de droit américain domiciliée au 1200 12th Avenue South Suite 1200, Seattle WA 98114.
1. Objet
Website met à disposition de ses Membres un service de convertisseur de documents à l’adresse www.fiche-info.com, que les entreprises et les particuliers ont la possibilité d’utiliser sous leur propre responsabilité.
Les présentes CGU régissent votre accès au Site et aux Services ainsi que leur utilisation.
Lors de votre inscription sur le Site, vous serez invité(e) à cocher une case confirmant que vous avez lu et que vous acceptez les CGU ce qui formera un contrat valable entre vous et Website.
Pour les besoins des présentes CGU, les termes entièrement en majuscules ou avec la première lettre en majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
2. définitions
Dans ce document,
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Société » : désigne la Société éditrice et propriétaire du Site internet.
« Site » : désigne le service électronique en ligne édité par la Société, accessible à l’adresse www.fiche-info.com, ainsi que tous les éléments s’y rattachant.
« Services » : désigne l’ensemble des services, produits, contenu, caractéristiques, technologies et fonctionnalités qui sont accessibles au travers du Site.
« Conversion » : désigne une des fonctions de changement de format d’un document en un autre proposé par le Site.
« Membre » : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un Compte sur le Site.
« Espace personnel » : désigne l’espace personnel mis à disposition des Membres où vous avez la possibilité de convertir vos documents, de les stocker et de contacter www.fiche-info.com.
« Assistance en ligne » : désigne l'ensemble des services d'assistance mis à disposition des Membres tel que les opérateurs qui ont pour mission d’assister lesMembres pour toute demande effectuée par le biais d’un échange téléphonique, e-mail ou via la page contact de notre Site.
« Abonnement » : désigne l’abonnement mensuel payant auquel les Membres ontla possibilité de souscrire sur le Site. Le Membre souscrit aux Services pour une durée indéterminée à compter de la validation par la Société. Cet abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment par le Membre.
« Période d’essai » : désigne la période de quarante-huit (48) heures pendant laquelle le Membre bénéficie d’un accès illimité aux Services sur le Site sans être prélevé du prix de l’Abonnement. Ladite Période d’essai intervient systématiquement dans le cadre d’une Offre promotionnelle.
« Offre promotionnelle » : désigne l’accès illimité aux Services proposés sur le Site internet pendant toute la durée de la Période d’essai. L’inscription du Membre à l’Offre promotionnelle entraine automatiquement la souscription à l’Abonnement. L’Offre promotionnelle permet notamment au Membre d’essayer le Service avant prélèvement de l’Abonnement
3. Ouverture d'un compte et consentement du membre
3.1 conditions
Il est impératif que le membre soit âgé(e) d’au moins 18 ans pour pouvoir accéder à nos Services, ce que vous devez certifier, le cas échéant, lors de l’ouverture du Compte.
Vous devez, le cas échéant, disposer du pouvoir d’engager la société que vous représentez. Vous certifiez que vous disposez du pouvoir d’engager la société ou l’entité pour le compte de laquelle vous accédez à nos Services, et que cette dernière accepte sans réserve les T&C.
3.2 création de compte
La société fournit les services aux membres sur le site comme indiqué à l'article 4. Afin de souscrire aux Services, le Membre suivra les étapes de procédure indiquées sur le Site. Il remplira tous les champs lui permettant de s'identifier, de sélectionner les Services et les modalités de paiement. Le Membre doit s'assurer,avant d'utiliser le Site, qu'il dispose des moyens techniques et informatiques nécessaires à l'utilisation du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Membre doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel / équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
En utilisant le Site Internet et en recourant aux Services, le Membre reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité les présentes CGU sans aucune réserve.
Il sera impossible d’accéder à nos Services pour toutes personnes n’étant pas Membre.
3.3 mot de passe
Vous êtes responsable de votre mot de passe d’accès à votre compte et vous devez en préserver la confidentialité. De plus, vous vous engagez à nous informer de tous les accès non autorisés à votre Compte ou de toute atteinte à la sécurité de votre Compte. Cela comprend la perte ou le vol de vos informations de connexion.
4. description des services
Le Site est une plateforme en ligne fonctionnant par abonnement et sur laquelle, en tant que Membre:
L’ensemble des services cités ci-dessus sont uniquement disponibles pour les Membres de Website ce qui se traduit par la souscription à notre formule d’Abonnement.
5. souscription aux services sur le site et abonnement
L’ensemble des Services proposés par Website sont décrit avec la plus grande exactitude possible ci-dessus. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le contenu présent sur le Site sans avoir l’obligation d’en avertir les Membres.
Le membre trouvera les services auxquels il a accès sur le récapitulatif de commande. Le membre a la possibilité de modifier la Conversion choisie ainsi que ses informations avant de procéder à la souscription de notre Offre promotionnelle.
Avant la validation de la souscription à notre Offre promotionnelle, le membre devra confirmer l’acceptation des présentes CGV en cochant la case de validation prévue à cet effet. Une mention claire et lisible de paiement figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Membre reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Suite à l’acceptation des CGV par le Membre et la validation de sa souscription à notre Offre promotionnelle avec obligation de paiement, le contrat sera conclu en la Société et le Membre ce qui les engagera l’un envers l’autre.
La Société fera parvenir au Membre une confirmation de commande par e-mail récapitulant l’ensemble des détails de sa commande ainsi que ses identifiants permettant d’accéder à son Espace personnel.
6. prix et conditions de paiement de la commande
Il est impératif que le Membre règle le montant de l’Abonnement mensuel ou uniquement celui de la Période d’essai, tels que décrits sur le Site, pour pouvoir accéder aux Services proposés par Website. Le prix de l’Abonnement et de la Période d’essai sont indiqués sur le Site en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils comprennent le montant de la TVA applicable au jour de la souscription.
L’Abonnement au Service est conclu pour une durée indéterminée à compterde sa souscription, l’Abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment de la part du Membre.
Le montant de l’Abonnement ainsi que celui de la Période d’essai peuvent être modifier à tout moment par Website. Le Membre en sera informé au préalable 10 jours avant la fin de votre Abonnement en cours, il aura ainsi la liberté de renouvellement ou non son Abonnement.
La Période d’essai ainsi que l’Abonnement sont payables d’avance grâce à un prélèvement sur le moyen de paiement renseigné sur le Site. Si Website observe un défaut de paiement de la part du Membre, nous représenterons le paiement. En cas de nouveau défaut de paiement, Website se réserve le droit de mettre fin aux Services dont bénéficie le Membre, sans indemnité à sa charge, mais sans préjudice de la faculté qui lui est laissée de réclamer au Membre le paiement des sommes dues et de toutes les réparations dont Website s’estime victime.
Website fait appel à un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiements en ligne pour garantir la sécurisation des paiements en place sur le Site. La transaction par carte bancaire réalisée entre le Membre et le système de paiement sécurisé est crypté, la Société n’aura jamais accès à l’intégralité du numéro de la carte bancaire du Membre. Cela permet de garantir au Membre la totale confidentialité de ses informations bancaires.
Le Membre garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
7. accès aux services et à l'espace personnel
La Société s'engage à ce que le Membre ait accès aux Services comme convenu dans ces CGV. Services.
Suite à la souscription par le Membre à la Période d’essai, il lui sera fourni lesidentifiants nécessaires pour lui permettre d’accéder à son Espace personnel. Le Membre détient l’entière responsabilité de garder ses identifiants confidentiels afin de garder son Espace personnel sécurisé. Le Membre est dans l’obligation d’informer immédiatement la Société suite à une utilisation non autorisée de ses identifiants. Seul le Membre sera tenu responsable des pertes ou dommages résultant de son incapacité à garder ses identifiants secrets.
La Société ne pourra pas être tenue responsable si l’inaccessibilité aux Services est due au fait d’un tiers en dehors de sa responsabilité.
8. service d'assistance
Suite à la souscription à une Période d’essai ou à un Abonnement, le Membre aura la possibilité de contacter l’Assistance en ligne pour obtenir des informations ou bien pour effectuer une réclamation.
9. règles de conduites des membres sur le site
Le Membre s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Membre s’engage à utiliser le Site internet et les Services de manière conforme aux instructions de la Société.
Pour le bien de l’ensemble des Membres, l’utilisation du Site est soumise à différentes règles. Ainsi, en utilisant ce Site, vous acceptez :
La Société se garde le droit de supprimer l’accès d’un Membre au Site et de prendre toutes les mesures judicaire et pénale à son encontre si pour un quelconque motif la Société considère que le Membre ne respecte pas les présentes CGV.
10. renonciation au droit de rétraction légal - annulation et remboursement d'un abonnement
Conformément à l’article L.121-25 du Code de la consommation, le Membre reconnaît que l’exécution des Services fournis par la Société sera réalisée avant la fin du délai légal de rétractation et renonce en conséquence expressément à son droit de rétractation légal
Dans le cadre d’un Abonnement avec Offre promotionnelle et à compter de la validation de la Commande, le Membre dispose d’un délai de quarante-huit heures pour contacter la Société et demander l’annulation de toute souscription d’Abonnement mensuel.
Si un Membre n’est pas satisfait des services proposés par la Société, il a la possibilité de recourir à l’option «Satisfait ou Remboursé» et de demander le remboursement d’une ou plusieurs mensualités de son Abonnement en prenant contact avec la Société via téléphone, chat ou e-mail.
Suite à l’annulation de l’Abonnement mensuel avant la fin de la Période d’essai de quarante-huit heures ou en cas d’exercice de l’option «Satisfait ou Remboursé», la Société remboursera le Membre via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande initiale. Si le remboursement du Membre est impossible à cause d’un changement de coordonnées bancaires du Membre depuis la date de la Commande initiale, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable. Si une pareille situation venait à se présenter, le Membre est invité à contacter la Société pour convenir d’une autre solution de remboursement. Si le Membre est à l’origine d’une fraude bancaire consistant à une fausse déclaration de perte ou de vol de sa carte bancaire suite à l’achat d’un Service sur le Site, la Société ne sera pas tenue de rembourser le Membre. De plus, le Membre restera tenu du paiement de l’ensemble des sommes dues à la Société.
11. resiliation de l'abonnement
L’Abonnement souscrit par le Membre est un abonnement qui ne comporte pas d’engagement sur la durée, ainsi il suffira au Membre de notifier la Société par e-mail, chat ou téléphone de sa volonté de mettre fin à l’Abonnement pour que celui-ci prenne fin. Le Membre a également la possibilité de résilier son Abonnement sur le Site.
Toute résiliation prendra effet à compter de la fin du mois de l’abonnement en cours qui reste dû. A compter de la date effective de résiliation, le Membre n’aplus accès ni à l’Espace Membre ni aux Services.
12. responsabilité
Toutes les mesures nécessaires à la bonne fourniture du service seront mises en place par la Société. Cependant, la Société ne pourra se voir imputer la mauvaise exécution ou l’inexécution de tout ou d’une partie du Service si cela estdû au Membre, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la Commande ou bien à un cas de force majeur. Si la responsabilité de la Société venait à être engagée, elle ne pourrait accepter d’indemniser le Membre pour desdommages directs ou indirects sans que des preuves soient établies.
Tous les efforts seront faits par la Société pour permettre l’accessibilité au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités liées à des contraintes dues au fonctionnement de l’Internet, des opérations de maintenance, de toute défaillance ou bug, de tout événement indépendant de sa volonté ou de force majeure au-delà du contrôle raisonnable de la Société.
Des liens vers d’autres sites non édités et contrôlés par la Société peuvent être présent sur le Site. En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La présence de ces liens sur le Site ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite par la Société du contenu ou des services fournis par ces sites. La société ne peut pas être tenue pour responsable de la disponibilité de ces sites ni contrôler leur contenu, publicité, produits ou tout autre contenu.
Si la messagerie électronique des Membres venait à rejeter, par exemple dufait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, la copie du ticket de paiement ou l’état récapitulatif de la Commande ou plus largement tout autre courrier électronique provenant de la Société, en aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable.
13. données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Membre se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses Commande(s) passée(s) sur le Site internet.
Il est impératif que le Site ait accès aux informations suivantes pour que le processus de la commande se déroule sans blocage: nom, prénom, adresse électronique(e-mail).
Des prestataires de services et notamment d’hébergement établis en dehors de l’Union Européenne pourront avoir accès aux données à caractère personnel des Membres. La Société a souscrit avec ces prestataires des accords de transferts de données personnelles comportant les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.
Il est possible pour le Membre de faire appel à un droit d’opposition, de rectification, de suppression et d’accès sur les données personnelles le concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime exerçable dans les conditions prévues par la loi en adressant un courrier électronique à la Société à l’adresse [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de commande.
Les informations relatives au Membre seront uniquement transmises par la Société à des prestataires dans un but de maintenance, d’hébergement du Site et d’exécution des commandes dans la limite des informations strictement nécessaires à la bonne réalisation de ces dernières.
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, le Membre que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site internet, au préalable, si le Membre souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Membres du Site internet.
Quelle que soit la page du Site sur laquelle le Membre se rend directement à partir d’un moteur de recherche, il sera informé:
Le bandeau des Cookies ne disparaîtra pas tant que le Membre n’aura pas poursuivi sa navigation, cela nous permet de garantir le consentement libre et éclairé du Membre concernant les Cookies.
Sauf consentement préalable du Membre, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués
14. propriété intellectuelle
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Les éléments tels que les logos, marques, noms commerciaux, images, textes, illustrations, fichier audio, fichiers vidéo ainsi que la sélection, la coordination et la combinaison de tels éléments, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Une fois Membre vous devenez bénéficiaire d’une licence non-exclusive, révocable, personnelle et non transférable d’utilisation du Site, pour votre usage personnel, ou celui de l’entreprise que vous représentez, et conformément à l’objet du Site.
Les questions ou commentaires relatives à un site étranger à la Société devront être adressés aux opérateurs de ces sites, tous liens vers ce Site est prohibé sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.
Toute utilisation par le Membre des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
15. loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit irlandais, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, le Membre peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Membre peut notamment prendre contact avec les tribunaux de Dublin, en Irlande. Le Membre reconnait qu'avant d'entreprendre toute démarche de médiation, il doit au préalable contacter la Société via téléphone, chat ou par e-mail à :[email protected] afin de faire valoir son droit au Remboursement (voir 10. Exercice de l’option « Satisfait ou Remboursé »).
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Membre souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
16. Date de Mise à jour
18/06/2020